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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme invention d'application Définition : Invention portant sur l'utilisation de moyens par hypothèse connus. (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p15) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 2 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : création brevetable Note technique : Le résultat obtenu de l'application peut être connu en tant que tel; il faut seulement que ce résultat n'ait pas encore été obtenu par la mise en œuvre du moyen utilisé. Relations :     Genre du terme : invention     Isonyme : invention de produit ; invention de moyen ; invention de combinaison Équivalent anglais : Retour à la page précédente.